Mentions Légales
Ces principes décrivent notre façon de fonctionner et ce que vous pouvez attendre de nous. Il s'agit avant tout de garantir la transparence et le respect. Dernière mise à jour : juin 2025
1. Éditeur du site
Nom commercial : Ice Studio
Site web : ice-studio-agence.com
Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom du responsable : Yael Moret
Adresse : 67500 Haguenau
SIRET : 882 951 205 00021
Code APE : 4791B
Immatriculation au RNE : 24/05/2024
Contact : contact@ice-studio.fr
Ice Studio n'est pas assujetti à la TVA dans le cadre du régime de la micro-entreprise (article 293 B du CGI).
2. Hébergement et nom de domaine
Hébergeur du site : Framer B.V. Singel 542, 1017 AZ Amsterdam, Pays-Bas Site : framer.com
Registrar du nom de domaine : Hover (Tucows Domains Inc.) 96 Mowat Avenue, Toronto, Ontario, M6K 3M1, Canada Site : hover.com
3. Prestations proposées
Ice Studio est une agence de conception web et d'identité de marque. Les prestations proposées incluent notamment :
→ Conception web et développement de sites responsives
→ Identité de marque et création de logo
→ Charte graphique et guide de style
→ Contenus digitaux et actifs visuels
Le périmètre exact, les livrables et le calendrier de chaque projet sont formalisés dans un contrat de prestation signé avant tout démarrage des travaux.
4. Conditions financières
Les prestations font l'objet d'un règlement en deux temps :
→ Acompte de 30 % exigible avant démarrage des travaux; non remboursable, couvrant la réservation de disponibilité et les frais de mise en œuvre
→ Solde de 70 % exigible avant livraison des fichiers finaux ou mise en ligne; également définitivement acquis dans les conditions prévues au contrat
Pour les projets de plus grande envergure, un échéancier par jalons peut être mis en place et formalisé dans le contrat. Tout retard de paiement supérieur à 7 jours calendaires peut entraîner la suspension des travaux en cours.
5. Annulation et résiliation
Le client peut mettre fin à un projet à tout moment par notification écrite. Dans ce cas :
→ L'acompte versé reste définitivement acquis à Ice Studio
→ Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation feront l'objet d'une facturation au prorata
→ Aucun droit d'utilisation n'est accordé sur les éléments non intégralement réglés
Ice Studio se réserve le droit de résilier un projet en cas de non-respect des délais de validation, de communication défaillante persistante ou de manquement aux conditions de paiement. Dans ce cas, la part des honoraires versés correspondant aux prestations non exécutées est remboursée au client, déduction faite de l'acompte.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés dans le cadre d'une prestation (maquettes, logos, code, visuels, textes, etc.) restent la propriété exclusive d'Ice Studio jusqu'au règlement intégral de la facture finale.
À réception du solde, les droits sont cédés ou une licence d'utilisation illimitée est accordée au client selon la nature de la prestation (site web ou identité de marque), conformément aux conditions détaillées dans le contrat signé.
Ice Studio se réserve le droit de mentionner toute réalisation dans son portfolio, sauf accord contraire exprès du client.
7. Confidentialité
Ice Studio traite avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées dans le cadre d'un projet : mots de passe, identifiants, données commerciales, stratégies, visuels en cours, etc. Ces informations ne sont jamais transmises à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation est réciproque et court pendant 3 ans après la fin de la mission.
La conclusion d'un accord de non-divulgation (NDA) peut être proposée pour les projets impliquant des informations particulièrement sensibles.
8. Limitation de responsabilité
Ice Studio met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur ce site. Toutefois, Ice Studio ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de ses contenus.
Ice Studio ne peut garantir la disponibilité permanente du site et se réserve le droit d'en modifier ou d'en interrompre l'accès à tout moment, sans préavis.
9. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
10. Contact
Pour toute question relative au site, à son contenu ou à nos conditions : contact@ice-studio.fr
